J.O. 29 du 4 février 2003
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Arrêté du 27 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0300014A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 16 décembre 2002 et portant le numéro 108.406-8,
Arrête :
Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est rédigé comme suit :
« Le traitement est élaboré par la sous-direction de l'informatique et mis en oeuvre dans les centres de services informatiques de la direction générale des impôts qui disposent, notamment, d'un outil de suivi statistique et physique des documents imprimés afin de mener à bien leur mission. »Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau